AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
9 avril 2026
Inversement, la confirmation de la servitude permettrait la réitération de la vente par la société TRAMA VERDE.
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Chambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
12 mai 2026
Malgré ces diligences, la société RAJPOOT 2 a refusé de réitérer la vente, invoquant une prétendue caducité de la promesse, et est restée silencieuse malgré une mise en demeure.
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