* MUTUALEASE : Ce créancier a refusé les délais en précisant que ses contrats étaient poursuivis.

Les parties ont exécuté le contrat d'approvisionnement jusqu'à ce qu'en octobre 2025, la société AH RESILIENCE cesse d'exécuter les conditions financières stipulées dans ce contrat.

En conséquence la condition suspensive visant une déclaration préalable exécutoire visait, à l'évidence, l'absence de toute contestation judiciaire de ladite déclaration.

le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Constater que [B] a adopté un comportement de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat, et en particulier à la suite du courrier d'[L] du 4 juin 2024 ; Constater que [B] a manqué à son obligation

Pour les contrats en cours : Poursuites des contrats selon les termes initialement convenus.

La supposée résiliation ne peut être valablement reçue par PRO CONSEILS, laquelle est en droit de solliciter légitimement la poursuite du contrat en cours jusqu'à son échéance initiale.

Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

Il convient de rappeler que la demanderesse n'a jamais entendu résilier le contrat, mais a simplement invoqué son droit à l'exception, prévu par l'article 1217 du Code Civil, après avoir reçu plusieurs

L'arrivée de la marchandise et les constats sanitaires : Le 24 janvier 2022, les trois conteneurs ont été déchargés au port [Localité 2] à partir du navire « GFS GENESIS ».

Elle fait valoir que certaines stipulations, notamment celles imposant la poursuite du paiement des loyers indépendamment de l'exécution du contrat principal, ainsi que celles prévoyant le paiement des

[N] n'a pas sollicité la désignation d'un tiers estimateur ; [L] est donc bien fondée a en poursuivre l'exécution forcée. M.

payés non pris avant la date d'entrée en jouissance, dans les conditions suivantes : * Congés payés acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés

Un montant de 80% du contrat, plus rémunérateur pour WEBEDIA que l'exécution du contrat, est manifestement excessif.

* Contrats de location, de bail et de crédit-bail : Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers

Elle en déduit une exécution du contrat de mauvaise foi.

s'est poursuivi dans les conditions initiales du contrat durant la période d'observation et se poursuivra dans les mêmes conditions à l'issue de la procédure de l'entreprise de Monsieur [V].

de la société L'ECLAT 2000, qu'il avait été convenu de mettre fin à la collaboration, et qu'à aucun moment un contrat d'engagement n'a été évoqué.