CONDAMNER la société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS à payer à titre reconventionnel à la société SUEZ EAU FRANCE SAS une provision de 56.989,43 € au titre de la majoration de la redevance d'assainissement

SUEZ EAU DE FRANCE expose dans son acte introductif d'instance et à l'audience que : La société Suez Eau France est délégataire du service de distribution publique d'eau potable et du service d'assainissement

Cette compétence est exclusive pour les litiges relevant du contrat de travail.

Pour l'un de ses chantiers, Monsieur [M] [L] a commandé auprès de la société [V] [Q] une fosse d'assainissement.

assigné en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Adresse 2] [Adresse 3] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale Viabilisation - aménagement - assainissement

[P] [L] (EI) Maçonnerie générale terrassement et recherche de fuite assainissement vente de fournitures du bâtiment « LA TRAME » [Adresse 1] Comparaissant en personne, accompagné de son épouse [T].

immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 517 822 573 et a pour activité : « La fabrication d'appareils pour le traitement, la filtration, la purification, l'assainissement

immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 490 172 236 et a pour activité : « La fabrication d'appareils pour le traitement, la filtration, la purification, l'assainissement

Partant, la société COREAL n'ayant pas réglé ces factures aux dates de règlement requises, la société COREAL est redevable de ladite pénalité pour chacune des factures.

l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS MSR [F] Publics [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de La réalisation de chantiers : de terrassement, d'assainissement

ABAD - Avocate I – Exposé des faits, procédure, moyens des parties Les Faits La société SOHEAD, dont le siège social est à [Localité 3], est spécialisée dans le secteur de l'hygiène, entretien, assainissement

convient dès lors de considérer qu'aucune comptabilité n'a été régulièrement tenue : Que par ailleurs, aucun compte de la société n'a été déposé au Greffe du Tribunal ; Qu'enfin, la société est redevable

Elle considère ainsi n'être redevable ni d'une non-exécution de son contrat pour un raccordement qui n'en faisait pas partie, ni d'une exécution non conforme, la preuve de celleci n'étant pas rapportée

état des locaux : Attendu l'article 145-40-1 du Code de Commerce stipulant que « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances

Plusieurs sociétés de ce groupe ont une activité relevant de la Convention Collective des Travaux Publics et affilient en conséquence leurs salariés à la caisse des congés payés du BTP : * la société

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal

Le tribunal utilisera donc dans la présente décision : * Les termes de réclamation ou de Demande de Rémunération Complémentaire pour les demandes relevant de l'article 50 du CCCG.

l'existence de la procédure collective ; Que dès lors, le manquement est caractérisé ; Attendu qu'il est d'intérêt général pour l'ordre économique et social de sanctionner ce type de comportement pour assainir