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47 résultats pour « redaction ulterieure d'un acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En raison de pertes importantes, une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital par compensation de créances a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) du 18 octobre 2022

Source officielle

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucun de ces actes n'est annexé à la promesse. En conséquence ceux-ci ne sont pas opposables aux consorts [S].

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bafaf9cdc6046d47208e82

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67b62cdc6046d47539998

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Madame [G] [Y] prend ultérieurement connaissance qu'une assemblée générale en date du 31 décembre 2019 a voté une réduction du capital social de la Société, ramenant le capital social de 188.210 euros

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2021, Monsieur [E] [O] a cédé l'intégralité de ses parts sociales à Monsieur [S] [V].

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce fonds est acquis par la société MARIABELLE, constituée à cet effet par Mesdames [W] et [J], suivant acte authentique en date du 30 mai 2022, au prix de 35 000 €.

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TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la validité de l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020 La société Financière de Mars fait valoir : Elle considère que l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020 est valable, ayant été

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les jugements d'ouverture de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, le désignent de même comme représentant légal, d'autant qu'aucun acte de démission, aucun transfert de mandat et aucune

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TCOM

3ème chambre

69e80fbbcdc6046d47138cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La réduction à 1 € est sollicitée en raison des difficultés covid de 2020 et du paiement partiel du véhicule.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a98507cdc6046d4799cfc7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

réitératif de cession de parts mais font état de risques qui pourront engager la mise en œuvre de la garantie de passif, au sens de l'article 12 du même acte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L'administrateur reste en fonction pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

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TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 21 septembre 2022, LEASECOM a adressé à MNA un courrier LRAR la mettant en demeure de régler les 21 échéances de loyer alors impayées (augmentées de frais de recouvrement et de frais d'envoi de mise

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LES FAITS ET LA PROCEDURE Par acte authentique du 31 octobre 2023, la Société IMMALDI ET COMPAGNIE ci-après dénommée Société IMMALDI ET CIE fit l'acquisition auprès de Monsieur [U] d'un ensemble immobilier

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

chance de n'avoir pas pu contracter à de meilleures conditions, * à titre subsidiaire, au visa du protocole de cession du 19 décembre 2019 et de la convention de garantie stipulée à l'article 7 de l'acte

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique en date du 27 octobre 2016, Monsieur [C] [W] et Madame [T] [S], époux, ont consenti à l'EURL [G] [L] un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 8] à [

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les nombreuses relances ultérieures du prestataire sont restées vaines.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la validité des actes de cautions, la CEPMP démontre qu'ils sont conformes aux exigences de la loi, oppose la forme parfaitement régulière de leur rédaction qui mentionne explicitement les engagements

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TCOM

5ème chambre

69e86f7dcdc6046d471a9ad4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ainsi, cette rédaction contredit les propos de JB, dans son courrier du 21 décembre 2023, selon laquelle « l'objet même du contrat de prestation de service était d'augmenter la rentabilité du restaurant

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