AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
7 mai 2026
En raison de pertes importantes, une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital par compensation de créances a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) du 18 octobre 2022
Source officiellePage 1 sur 3
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
9 avril 2026
Aucun de ces actes n'est annexé à la promesse. En conséquence ceux-ci ne sont pas opposables aux consorts [S].
Source officielle