AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
6a044a1ccdc6046d4792b7de
2 avril 2026
2 avril 2026
658 du Code de procédure civile le même jour ; Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité
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référés - première chambre
69a1ec13cdc6046d47f626e2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la régularité de la citation ; Sur la non comparution de la SARLU CARROSSERIE SAINT-BERNARD ; L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte.
Source officielle