non fondée sur de justes motifs Que les statuts prévoient que la révocation sans justes motifs donne lieu à des dommages et intérêts Que la révocation repose sur la volonté arbitraire de l'associé majoritaire

L. 227-6, L. 227-16 C. com. : Révocation des dirigeants, exclusion des associés. * Art. 143, 144, 146 CPC : Mesures d'instruction (expertise).

Il ne devait pas être exclu du vote de sa révocation.

[O] dont il est associé unique, la révocation est impossible ; il en est de même de la société AMD [G] qui prévoit une révocation à la majorité des deux tiers alors que l'actionnaire majoritaire détient

cessent par le décès du président, son interdiction, sa faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire, par démission, par survenance d'incapacité physique ou mentale ou encore par révocation

, Monsieur [U] [R], Monsieur [V] [E] et à la société EXPAN U SUD, ainsi qu'à la société CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [K], administrateur judiciaire de la société [T] et la SCP [D] [N]

Ce même jour les statuts de la SAS [U] ARMATURES ont été mis à jour par les associés et un pacte d'associé a été signé entre Monsieur [B] [U] et la société FLORAYLO HOLDING.

Depuis cette date, aucune assemblée générale des associés n'a été convoquée, et les comptes annuels des exercices clos au 31 décembre 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été approuvés.

SUR QUOI : Sur la révocation de Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] de leurs fonctions de gérants : Attendu que Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] sollicitent la révocation

Monsieur [B] [N], associé majoritaire, a adressé le 14 février 2025 à la gérante, Madame [I], une demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire, ayant pour ordre du jour la révocation

formation de jugement qui a entendu les plaidoiries du 2 juillet 2025 ; Vu les articles 444 et suivants du Code de procédure civile ; EXPOSE : Monsieur [S] [V] et Monsieur [E] [X] sont cogérants-associés

formation de jugement qui a entendu les plaidoiries du 2 juillet 2025 ; Vu les articles 444 et suivants du Code de procédure civile ; EXPOSE : Monsieur [E] [S] et Monsieur [K] [L] sont cogérants-associés

formation de jugement qui a entendu les plaidoiries du 2 juillet 2025 ; Vu les articles 444 et suivants du Code de procédure civile ; EXPOSE : Monsieur [W] [N] et Monsieur [C] [S] sont cogérants-associés

Les articles 3.2.4 et 4.1 des statuts de la société prévoit que la révocation du directeur général délégué relève de la collectivité des associés.

et du directeur général, Que la répartition des parts entre les deux associés est de 50/50, celle-ci rend impossible la révocation de l'un ou l'autre des postes de dirigeants, rendant nécessaire la révocation

[P] [Z] des dispositions du pacte qui (i) prévoit que la révocation et la nomination du président relève du comité de surveillance, le pacte prévalant sur les statuts et (ii) interdit aux associés de voter

[Y] [P] des dispositions du pacte qui (i) prévoit que la révocation et la nomination du président relève du comité de surveillance, le pacte prévalant sur les statuts et (ii) interdit aux associés de voter

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

en cas de révocation d'un gérant de SNC sans juste motif ; Attendu en l'espèce que l'article 14 des statuts de la CIM stipule que "La révocation d'un gérant ayant ou non la qualité d'associé intervient

la révocation de Monsieur [A] [K] [P].