DISCUSSION Sur la résolution du contrat de vente L'article 1641 du code civil pose pour principe que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Pour solliciter la résolution de la vente, la société EURL [H] SARLU se prévaut des dispositions de l'article 1610 du code civil.

* DIRE ET JUGER que la société [Adresse 3], venderesse, est tenue de garantir la société D&E CONCEPT des vices cachés affectant la desserte pour combinaison de pressothérapie vendue.

la mauvaise foi du vendeur.

: « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » ; L'Article 1604 du Code Civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en

toute demande contraire qui serait formulée à l'encontre de la société VITIVISTA.

La société CITRO COLLECTION venderesse a été régulièrement convoquée à cette expertise.

En droit : En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur doit garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu.

Le vendeur : Bonjour Dès réception des injecteurs on va vous faire le remboursement pour les injecteurs, pour le reste, étant donné que le véhicule a été vendu sans garantie vous voyez avec responsable

1 million d'euros, net vendeur.

Monsieur, [E] fonde sa demande, a tort, sur l'article 1341 et non 1641 pour réclamer la résolution de la vente.

L'article 1641 du Code Civil prévoit « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de la société AXIALEASE, fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur 3.

avait été promise par le vendeur ou qu'elle se soit révélée impropre à l'usage auquel elle était destinée, précisant que la résolution met fin au contrat.

Elle considère que l'absence de réalisation de cette condition et les incertitudes affectant les caractéristiques du véhicule justifient son refus de poursuivre l'opération, tout en indiquant que le vendeur

[V] [X] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que : «Le vendeur est

En l'espèce, Madame [K] indiquant ne pas avoir de carte grise depuis plus de 6 ans, se verrait prescrite dans son action en résolution. 1.2) l'action en résolution serait irrecevable faute de satisfaire

qu'il vend. » ; Les articles 1224 et 1227 du code civil disposent : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification