Cette instance aurait pu être évitée si la société, [Y] DISTRIBUTION avait été diligente à donner les instructions visant la répartition du prix de cession, le PRS n'aurait pas alors engagé de frais irrépétibles

Une fois la procédure collective ouverte, LE liquidateur judiciaire pourra envisager la vente de l'immeuble et la répartition du prix de vente au prorata de la possession des parts sociales ; Qu'il convient

définitif, * de faire le point sur les états financiers des copropriétés citées dans l'acte de cession, * de se faire remettre l'intégralité du prix de cession, * de procéder à la répartition du prix

de Liquidation Judiciaire, il demeure à finaliser : la vente du fonds de commerce en attente de la date de signature et le Crédit de TVA sollicité en attente de remboursement.Dans la mesure où une répartition

procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, le fonds de commerce a été vendu, dès que le passif sera définitif, la répartition

Offre de la SASU AKO INVESTISSEMENTS, [Adresse 2] : candidat montant de l'offre 55 000 € Modalité de paiement Fonds propres (fonds transmis à la Caisse des dépôts et consignations) Répartition du prix

La société DOMIDEP sollicite en conséquence la fixation de la répartition du prix de cession des actifs et activités de la société SAS [Adresse 5], soit la somme de 229.600 euros, comme suit : * prix

au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la société a procédé à la cession de son fonds de commerce pour un montant de 315.966€ le 11 Septembre 2023 ; Qu'une procédure de répartition

à la répartition du prix de cession de la vente du fonds de commerce de la SAS ASIA STORE.

pour procéder à la répartition du prix de vente ; Attendu que le juge des référés désignera la SELAS AJUP prise en la personne de Maître [Y] [I] [N], administrateur judiciaire à [Localité 2], en qualité

RÉGIS DELAHAYE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 13/10/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu qu'à l'issue de la période d'observation, au regard

2025F60 et 2024F1277 DEBITEUR : La SAS AYLIN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 813 121 365 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

2025F151 DEBITEUR : La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 431 430 917 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

2025F1058 et 2024F2547 DEBITEUR : La SAS BOARDING RING [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 811 384 288 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

: 2025F1082 et 2025F57 DEBITEUR : La SAS MEDITEO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 812 163 400 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

2025F1110 et 2024F2501 DEBITEUR : La SAS CLAREVA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 437 808 249 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

2024F2342 et 2023F1951 DEBITEUR : La SAS Black-Line [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 546 576 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

2025F28 et 2024F1417 DEBITEUR : La SARL ALIZE EVENEMENT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 490 243 052 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort