Un contentieux oppose alors la liquidation judiciaire de HELIOS PROMOTION à LE CADUCEE au sujet de la rémunération due à la première au titre de la commercialisation de la résidence étudiante.

de l'administrateur provisoire et dire que cette rémunération sera supportée par Monsieur [P] [V] et CONDAMNER celui-ci à régler la rémunération due à l'administrateur provisoire et les frais résultant

obligations de formation professionnelle des apprentis ; * Que s'agissant du premier point, il ressort du signalement et des pièces associées que la société DBOSS n'a pas versé l'intégralité des rémunérations

du mandat pour l'exercice 2021 ; ATTENDU qu'en conséquence, la société [F] [V] [U] ne peut utilement soutenir qu'une rémunération resterait due au titre de l'année 2021 ; Le tribunal fera droit à la

Par ailleurs, Madame [G] [O], estimant qu'EV ne lui avait pas payé les rémunérations dues aux termes de ses deux contrats de prestation de service, a assigné EV devant ce tribunal, réclamant la somme de

Depuis la fin du 3 ème trimestre 2018, la Société MEDIA IMMO s'est abstenue de transmettre le listing trimestriel des achats des clients utilisant le progiciel ANALYSIMMO sans lequel le calcul de la rémunération

Le présent litige porte sur le non-paiement des factures correspondant à des rémunérations dues à Monsieur [A] [D] par les mandants et non réglées pour un montant total de 25.329,60 EUR TTC.

Par ailleurs, Madame [A] [Y], estimant que EV ne lui avait pas payé les rémunérations dues aux termes de ses deux contrats de prestation de service, a assigné EV devant ce tribunal, réclamant la somme

tribunal de : Vu les articles 1103, 1188, 1189, 1221, 1224 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, * condamner Orpéa à lui payer 600 000 € TTC en exécution de son obligation de lui payer la rémunération

par BDO, la Haute autorité de commissariat aux comptes (H3C) a confirmé que l'absence de lettre de mission signée ne faisait pas obstacle au règlement des honoraires et a déterminé le montant des rémunérations

Elle invoque la clarté du mandat, qui précise que la rémunération est due dès la remise des formulaires CERFA 2069A.

MOYENS DES PARTIES Pour Monsieur [M] [V] : Sur le règlement de la rémunération due au titre de ses fonctions de Président : Monsieur [M] [V] dit qu'en contrepartie de ses responsabilités de Président

société ASTER et à la fixation de leur montant ; La société ASTER et Monsieur énoncent par ailleurs que les conventions légalement formées doivent être respectées par les parties, que les factures de rémunération

Cet article précise qu'aucune rémunération n'est due ou ne peut être exigée avant la conclusion effective et non simplement tacite de l'opération et que le mandat doit être écrit, signé et comporter des

de 2021, un accord est intervenu les 21 et 22 février 2022, par lequel [R][C] a accepté une rupture conventionnelle de son contrat de travail, cédé ses parts dans ADSH pour 80 K€ et renoncé à la rémunération

contractuellement due jusqu'au 31 décembre 2023 ; * CONDAMNER la société Starburst Accelerator à verser à Madame [W] [Z] et à la société Sanvikin la somme de 10.239 euros hors taxes au titre de la rémunération

variable n'est due pour l'exercice 2018 ; * Dire et Juger en conséquence qu'aucune rémunération variable n'est due à Monsieur [F] [I] au titre de l'exercice 2018 et le Débouter de ses demandes à ce titre

variable n'est due pour l'exercice 2018 ; * Dire et Juger en conséquence qu'aucune rémunération variable n'est due à Monsieur [X] [P] au titre de l'exercice 2018 et le Débouter de ses demandes à ce titre