* Son gain manqué se monte à la somme de 62 500 €, correspondant selon les termes du contrat à 25 % de la rémunération brute totale de la première année.

Ce contrat prévoit des honoraires fixés à 20 % de la rémunération brute annuelle du candidat recruté.

La clause indique, sans interprétation possible, que l'indemnité doit être égale au montant correspondant à 12 mois de rémunération brute chargée du collaborateur concerné calculés sur la base du dernier

la CNC contenue dans le pacte d'associés d'ADSH et que ceci constitue une faute qui mérite réparation ; L'article 3.4 du pacte d'associés prévoit une indemnisation d'ADSH d'un montant égal à la rémunération

convention collective nationale, fixée forfaitairement à : * 150 F par entreprises sans salarié * 350 F par entreprise avec salarié(s); pour lesquels s'ajouteront 0,1 p. 100 sur la masse salariale brute

Le 19 avril 2023, MANPOWER et BIG OPIUM ont conclu un contrat de recrutement pour un poste de responsable comptable gestion locative qui prévoit des honoraires d'un montant de 20 % du salaire annuel brut

Selon la jurisprudence, il est d'usage de fixer le montant de cette indemnité à hauteur de deux années de commissions brutes versées (CA [Localité 9], 3 ème Ch.

années, à condition que cette mesure n'ait pas pour effet de léser de manière excessive les droits du créancier »., que Monsieur [K] [Y] produit aux débats son contrat de travail lequel prévoit une rémunération

Le 19 octobre 2022, COLUSSI a signé avec LINKING un contrat de collaboration pour le recrutement d'un Responsable comptable en CDI, pour des honoraires de 20% de la rémunération annuelle brute convenue

En dernier lieu, pour un mois entier, la rémunération perçue par Monsieur [R] [T] s'élevait à la somme de 1.600 euros bruts.

de REMUR, Avocat à la Cour, et acquiesce la demande de liquidation judiciaire, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le

sur le CA réalisé) mais sur le montant de la marge brute sur coûts variables, la société BRUCE a intégré : * Le taux de RFA (remises de fin d'année) appliqué au groupe CASINO : 4,8% * Le taux de marge

* Condamner la Société par Actions Simplifiée EMINENCE à porter et payer à Monsieur [X] [P] la somme brute de 312 000 € au titre de ses rémunérations variables des exercices 2018, 2019 et 2020.

* Condamner la Société par Actions Simplifiée EMINENCE à porter et payer à Monsieur [F] [I] la somme brute de 312 000 € au titre de ses rémunérations variables des exercices 2018, 2019 et 2020.

Madame [E] [U] indique qu'elle a réduit sa rémunération de 700,00 € par mois, soit la moitié du montant net du SMIC.

S'agissant de la demande de versement des congés non pris et de la rémunération du mois de novembre 2025, il ressort des pièces versées aux débats que la somme de 9.953,92 euros n'est pas contestable.

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00660 SAS F&BRUT ARCHITECTE D'INTERIEUR N° RG: 2026P00713 DEBITEUR SAS F&BRUT ARCHITECTE D'INTERIEUR, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 942 045

Aussi aucune rémunération n'est due. La société TIDF verse aux débats 3 pièces.