Il précise également que la société a connu quelques difficultés au début sur le paiement des charges mais tout a été réglé.

par l'entreprise; ➡ Maître [N] [V] de la SELARL [N] [V] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, constate que les conditions nécessaires et préalables à l'examen du plan, notamment la régularisation

SAS [T], avait été réglé.

PROCEDURES EN [Localité 2] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 code de commerce) Il est relevé par le PRS une créance postérieure de TVA de 3500€.

de facture clients et du règlement qui en découle ; En date du 24 mars 2026, outre les créances URSSAF, de nouvelles dettes postérieures au jugement d'ouverture ont été créées : * 7 K€ au profit de

A la date de son rapport, le Mandataire judiciaire indique que 50% de cette dette a été réglée, le débiteur d'engageant à en régler le solde courant mars 2026.

1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016.

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

Créance superprivilégiée : La créance superprivilégiée s'élève à la somme de 7 620,81 € et sera réglée à l'arrêté du plan.

Aucune demande d'intérêts postérieurs n'a été formulée.

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

Le débiteur ne déclare plus son chiffre d'affaires depuis le 3 ème trimestre 2025 et a ainsi généré une dette postérieure aux causes de l'assignation pour la somme de 130 euros.

À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Malgré l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de six contraintes, RONDEAU (SAS) n'a effectué aucun versement spontané

de 7,45 % du 18/11/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du 21 septembre 2023 ; * La somme de 1 735,34 € outre les intérêts au taux de 13 % du 15/10/2025 jusqu'à parfait règlement

trésorerie disponible demeure très faible, les comptes ouverts dans le cadre de la procédure présentant, au 30 avril 2026, un solde net de 1 330,86 euros ; Attendu qu'il existe en outre une dette postérieure

Il résulte des pièces produites que l'acte de caution solidaire est régulier en tous points.

Le 15 juillet 2024, la société CEETRUS FRANCE présente un décompte de 52 248,76€ en faveur de GO SPORT résultant de la compensation du 6 février 2023, de la régularisation de loyers postérieurs à la date