Codes de loi français

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes de salariés et les régimes de non-salariés aura uniquement

Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.

Article 1

Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-7 et R. 213-5 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1983 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance

Article 1

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1986 à 1.029.400.000 F.

Article 2

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : - Caisse nationale des allocations familiales : 988.224.000 F ; - Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :

Article 2

-Les prestations servies au titre du régime complémentaire sont dues au titre des prestations faisant l'objet d'une prise en charge par le régime général de la sécurité sociale.

Article L621-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51

II. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320 / 2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans

Article 2

visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le code risque 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges ; - services personnels divers (y compris cabinets de graphologie

Article L1222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

bis Les produits des activités de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article L. 1221-8, dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les produits des activités annexes ; 3° Une dotation des régimes

Article 1

des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant Avion ; - arrêté du 17 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention des divers certificats aéronautiques

Article 1

chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale de droit privé qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers

Article L1418-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Les ressources de l'agence comprennent : 1° Des subventions de l'Union européenne ou d'organisations internationales ; 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret.

Article R172-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

sociales des professions agricoles ; 2° Régimes de travailleurs non salariés : a) Les régimes des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ; b) Le régime des avocats ; c) Le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles

Article L171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

ou successivement, soit de régimes de travailleurs salariés, soit d'un régime de travailleurs salariés et d'un régime de travailleurs non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ; 2° Ou sont titulaires de plusieurs pensions

Article 44

simultanément au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants conformément aux articles L. 173-1-2 et suivants du code de la sécurité sociale, les droits de l'assuré étant appréciés et liquidés

Article D5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 46

régimes spéciaux de sécurité sociale, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent.

Article 1

ont relevé, soit à titre personnel, soit en qualité d'ayant droit du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et qui ne relèvent pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie ; Les personnes

Article W 11

En aggravation des dispositions des articles CO 39 et CO 43 (§ 2), il est interdit de placer, dans les excédents disponibles des escaliers, couloirs et dégagements généraux, des casiers, rayonnages ou autres aménagements non clos destinés à contenir des

Article Annexe

Les quotes-parts des résultats des colonnes 7 et 8 ( Autres activités et Structures et divers non ventilés ) du tableau de ventilation des charges et des produits sont affectées au résultat locatif selon une méthode de répartition à expliciter dans

Article W 8

Dans tout local susceptible de recevoir plus de vingt personnes étrangères à l'établissement, les parties essentiellement réservées au public ne doivent pas comporter de casiers, rayonnages ou autres aménagements non clos destinés à contenir des dossiers