Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 juillet 2019

Texte de l'article

Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.

145 décisions liées

Décisions mentionnant Article R113-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794c139ba5988459c44926

civ1

60794b559ba5988459c42b1b

Chambre référés

68e017ac74e929a9d8fa7308