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2 résultats pour « régime des servitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9baa9cdc6046d47a5fa30

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 13/20/2020, le tribunal de commerce de Reims a prorogé de 2 ans la durée du plan de redressement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

COMPLÉMENTAIRES Caractère indivisible et indissociable de l'offre La proposition est présentée de manière indivisible et indissociable, toute décision judiciaire ou l'exercice d'un droit visant : A séparer le régime

Source officielle