Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 628 résultats pour « rédaction d'un acte »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 628 résultats pour « rédaction d'un acte »
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Article R444-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.
Article R142-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Les actes et pièces de la procédure sont cotés par le greffe au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le magistrat chargé de l'instruction.
Article L332-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 07
Ces actes en constituent le fait générateur.
Article 2
Le traitement a pour finalités : - la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute
Article 50
Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour l'exécution du présent décret, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la
Article 867
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 64
2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ; 3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés au 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction
Article R242-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
La mise à la disposition d'un tiers de certificats ou autres documents signés sans contenu rédactionnel constitue une faute professionnelle grave.
Article R732-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66
La pension d'invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 19
Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies et
Article R331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89
Lorsque le directeur prend un acte réglementaire dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont reconnus par l'article L. 331-10, il en informe le conseil d'administration.
Article L514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
avec l'accord des ayants droit, que la mention " Victime du terrorisme " est portée sur l'acte de décès de toute personne victime d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ou des personnes de nationalité française victimes à l'étranger d'un
Article D6252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies
Article D6352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies
Article 796-0 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76
en application du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique, dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 ; 3° Soit d'une restitution effectuée en application d'une décision de
Article 109
. - L'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Article 57
Les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent, en vue de la pratique du conseil et du contentieux, une formation commune de base, d'une durée de six mois, portant notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction
Article R1423-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 20
Il dresse les actes, notes et procès-verbaux prévus par les codes. Il assiste les conseillers prud'hommes à l'audience. Il met en forme les décisions.
Article R133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de l'Etat dans la région et aux recueils des actes administratifs de l'Etat dans chacun des départements concernés
Article 1540
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66
La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé.
Article R5141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 5141-6 précise les modalités de mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public d'aménagement mentionné au même article
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