Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

par Maître [B] [P], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la rédaction

pas suffisant pour mener à bien la procédure, qu'en effet, le fonds de commerce dépendant de la société a été vendu et que cette vente est en cours de signature auprès du notaire pour procéder à la rédaction

Dit que préalablement à la rédaction de l'acte de cession, le rédacteur devra solliciter de la Cour d'Appel la délivrance d'un certificat de non-recours du jugement d'autorisation ou à défaut recueillir

de cession et dit que les frais de rédaction de l'acte de cession et les droits d'enregistrement seront à la charge exclusive du cessionnaire ; DIT que le rédaction de l'acte sera laissé au libre choix

pour un prix net vendeur de 400.00 € et dans lequel les honoraires de négociation de BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE sont mentionnés à hauteur de 32.000 €, outre une somme de 8.000 € au titre de la rédaction

résiliation du bail commercial ; Condamner Madame [S] [A] à payer la SELALR PJA, ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société AVENTURES GOURMANDES la somme de 3 000,00 € au titre des honoraires de rédaction

Modalités Le candidat repreneur s'engage à prendre en charge l'intégralité des honoraires de particulières sur la rédaction des actes et se réserve le droit de nommer le rédacteur ou le co- rédaction

Technicienne en Pharmacie 1 TOTAL 1 * ORDONNE le transfert à la SELARL [T] du contrat de travail dans la catégorie suivante : EMPLOI EFFECTIF Pharmacienne Adjointe [Localité 2] 1 TOTAL 1 * DONNE ACTE

de cession sera rédigé par Maître, [Y], [P] DIT que le projet d'acte de cession devra être adressé à l'Administrateur Judiciaire au plus tard le 30/11/2025 et l'acte signé au plus tard le 31/12/2025

Il faut donc s'intéresser à la rédaction de l'acte fixant la garantie. La durée de la convention de garantie d'actif et de passif est stipulée à l'article 2.3.8 de la convention.

de l'Administrateur Judiciaire pour la rédaction de l'Acte de Cession d'Actifs en plus des honoraires de son conseil dans la limite d'un forfait de 8.000 euros HT.

de cession, PREND ACTE de l'engagement du cessionnaire de ne pas procéder à un licenciement pour motif économique, sans l'autorisation du Tribunal de Commerce, pendant une durée de 24 mois, PREND ACTE

du séquestre du prix offert entre les mains de l'administrateur judiciaire afin de garantir le prix d'acquisition des actifs et des stocks dans l'attente de la signature des actes de cession ORDONNE

d'actif, aux contrats de travail et aux engagements contractuels repris, DIT que le cessionnaire devra apporter son concours aux organes de la procédure pour le bon déroulement de celle-ci, DIT que la rédaction

Par acte d'huissier en date du 27 Mars 2024, [C] a fait assigner [Q], d'avoir à comparaître le 18 Avril 2024 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes.

de prêt et que l'acte de cautionnement est également irrégulier ; CONSTATER et DECLARER que l'acte de prêt produit par la requérante en date du 28/06/2017 est inopposable à la concluante, PRONONCER

frais et honoraires, Prend acte que le règlement du prix, interviendra au plus tard au jour de la signature des actes de cession Dit que les actifs cédés le seront en l'état où ils se trouveront le