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208 résultats pour « réclamation adressée antérieurement à la décision de poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b552cdc6046d476fa157

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les comptes bancaires de la société présentaient des soldes débiteurs antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Adresse 2] et par Me Frédéric GOLAB [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f0ebcdc6046d47aa84bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] PARIS et par Me Charles CUNY du cabinet PHI AVOCATS [Adresse 3] DEFENDEUR SARL ULMANN [Adresse 4] comparant par Me Eliott AMZALLAG

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur l'absence de contestation sérieuse des factures : Aucune réclamation écrite n'a été adressée avant l'opposition à l'ordonnance.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[T] [D] [Adresse 3] comparant par Me Richard RONDOUX [Adresse 4] M. [Q] [H] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14.04.2026 Sas FLANDRES BAT RENO [Adresse 1] Dirigeant : Madame [L] [R] [X] [N], [Adresse 2] ou [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a1b6cdc6046d47ed2244

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1] * Demandeur(s) : La SAS NB POLYGONE [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître François [U] * Défendeur(s) : La SELARL [R] [I] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [I] [Adresse 3] * Représentant

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TCOM

chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ASECNA réclame le règlement de cette somme assortie des intérêts conventionnels. TRANSAIR conteste. C'est ainsi que se présente l'instance introduite par ASECNA à l'encontre de TRANSAIR.

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TCOM

chambre 1-4

69d19eb3cdc6046d4726339f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En outre, l'article 2290 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnace du 15 septembre 2021 alors applicable, applicable aux engagements conclus antérieurement au 1er janvier 2022, dispose que

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le Crédit Agricole rétorque que la quittance subrogative permanente est antérieure à la procédure collective (22 juillet 2019) et que le contrat d'affacturage se serait poursuivi dans les conditions initiales

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la poursuite abusive d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements : Il a été démontré ci-dessus que Monsieur [V] avait poursuivi abusivement

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TCOM

Trib. de Commerce

69ccfd20cdc6046d47b96051

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

LIMIER ET - Monsieur [A] [Q] [Adresse 2] [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE Par requête du 19.06.2025, Madame la Substitute de la Procureure de la République près

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le tableau ci-joint présente le détail des postes repris tel que prévu dans l'offre définitive du Candidat Repreneur. […] Poursuites des contrats de travail La poursuite des contrats de travail des

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TCOM

Rendu de décisions

69cc48f2cdc6046d47ab1338

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le caractère infructueux des poursuites diligentées par l'URSSAF RHONE ALPES aux fins d'obtenir le paiement des sommes réclamées, met en évidence une situation économique obérée et caractéristique d'un

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5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT [Adresse 3] DEFENDEUR SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE [Adresse 4] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 5] et par Me Virginie

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, CABINET BOUSQUET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, La [I] MJ [A], dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité

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TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

par SELARL [T] [C] [Adresse 2] et par Me [U] [Adresse 3] DEFENDEUR SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 6] et par Me [

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03c37cdc6046d472a997e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conséquent la société LOCAM ne pourrait pas réclamer les loyers postérieurs au 19/03/2026 à la société [D] [U] et doit réclamer le solde du contrat à la société [H] [X].

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cette poursuite abusive de l'exploitation a contribué à aggraver l'insuffisance d'actif d'au moins 40 000 € jusqu'à la démission de M.

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TCOM

Rendu de décisions

69cc57cdcdc6046d47ac21ed

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le caractère infructueux des poursuites diligentées par l'URSSAF RHONE ALPES aux fins d'obtenir le paiement des sommes réclamées, met en évidence une situation économique obérée et caractéristique d'un

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