AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69a30a12cdc6046d470c4907
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L 113-5 du Code des assurances dispose : « Lors de la réalisation du
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Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
en considération de circonstances particulières de réalisation du risque » ; Que dans le contrat dont s'agit, les dommages résultant d'un acte de vandalisme ou survenant à l'occasion d'émeutes ne seront
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