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304 résultats pour « réalisation d'un risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30a12cdc6046d470c4907

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L 113-5 du Code des assurances dispose : « Lors de la réalisation du

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TCOM

Chambre 14

69bf0b2ecdc6046d477b16a0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

en considération de circonstances particulières de réalisation du risque » ; Que dans le contrat dont s'agit, les dommages résultant d'un acte de vandalisme ou survenant à l'occasion d'émeutes ne seront

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TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». » L'article L113-5 du code des assurances dispose que « Lors de la réalisation

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TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

VALOMARNE a entrepris la conception-réalisation d'une Unité de Valorisation Energétique (UVE) des déchets sur le site de [Localité 1].

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

qu'inscrit en qualité de co-gérant au registre du commerce et des sociétés, Monsieur [A] [E] ne dispose d'aucun pouvoir effectif de gestion ni d'aucune information, ce qui l'expose personnellement aux risques

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TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

pièces administratives obligatoires, le paiement d'un acompte, l'acceptation du risque par l'assureur.

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TCOM

Chambre 5

69a24584cdc6046d47fc9a1a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

taux légal à compter du 30/04/; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par la défaillance de l'entreprise depuis plus d'un an et demi, l'absence de réalisation

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le 19 décembre 2022, la SELARL NEDELLEC, huissier de justice, a adressé une convocation en vue de la réalisation d'un constat contradictoire d'abandon de chantier, le 27 décembre 2022. M.

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TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* Les défendeurs ont omis de provisionner le risque lié au contentieux prudhommal en contradiction avec l'article 1.6 du contrat de [Localité 4].

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TCOM

3ème chambre

69ea54e4cdc6046d474714e9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le devis a pour objet la réalisation de travaux portant sur 3 tranches et consistant en différents sondages et mesures de trrains, de rapports d'investigations géotechniques et d'hypothèses à prendre en

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CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il précise que les stocks sont quant à eux valorisés en valeur d'exploitation à 600 000 €, et pour mémoire en valeur de réalisation.

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TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La salle n°3 a été fermée en raison de la méconnaissance du décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés.

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, LES FAITS La SAS GENDRY SERVICE LOCATION, ci-après dénommée « GENDRY ou GSL », a pour activité la réalisation

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TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] [Q] encourent un risque pénal, certains clients auditionnés ayant évoqué le fait de déposer plainte. Ce risque pénal est évalué a minima à 25 000 € pour MTC.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9ea56cdc6046d47a9e8d4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de juger que la société BEYOND et son gérant, conducteur du véhicule sinistré, ont commis plusieurs fautes et que, par leur négligence, ils ont aggravé le risque

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4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La SAS SICRA ILE DE FRANCE, ci-après SICRA, ayant son siège social à [Localité 2], a pour activité la réalisation de projets de logements, de résidences hôtelières, de services et de résidences étudiantes

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TCOM

DELIBERE

69bc3d73cdc6046d473c16b1

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[H] [Y] Attendu que le matériel, les marchandises et les véhicules sont soumis à un risque de dépérissement, de dépréciation ou de dégradation.

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Trib. de Commerce

69ae6deacdc6046d47026d2c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La réalisation et la vente de prestations de services.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b0fcdc6046d47b62da7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle fait valoir que la SAS [G] [Y], professionnel du matériel agricole, ne pouvait ignorer que l'engin vendu était inadapté à l'usage réel de [H] [Q] [V], spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e64547cdc6046d47e881b0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Faits et Procédure La SAS Groupe [Q] sous-traite en 2021 à [Localité 2] la réalisation de chapes sur divers chantiers dont un lycée sur la commune de [Localité 3].

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