* La qualité de propriétaire du véhicule n'engendre pas automatiquement la qualité de gardien dudit véhicule ou de débitrice d'une quelconque obligation contractuelle.

ENTRE * SARL LAS VEGAS immatriculée au RCS de DOUAI sous le n°530.262.948, ayant siège [Adresse 1], représentée par son gérant [U] [Y] domicilié en cette qualité audit siège, * SA HELVETIA ASSURANCES

Les pièces sont incomplètes et/ou imprécises quant aux dates des incidents et au niveau du découvert d'alors.

[M] que pour des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la liquidation et dépassant la simple négligence (article L.651-2).

06/2025 ; Vu l'article L 631-1 du code de commerce ; En conséquence prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société BATI [M] (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié

(SARL) désignant la SELARL [Y] [R] [V] représentée par Me [H] [V] en qualité de mandataire judiciaire.

[F] en qualité de dirigeant de droit et à M. [U] en qualité de dirigeant de fait pour les impôts et taxes impayées jusqu'au 7 octobre 2016, soit 77 943,80 €, ainsi qu'à M.

La qualité de donneur d'ordre d'un transport ne donne pas, à elle seule, l'intérêt et la qualité à agir.

Le 11 mai 2021, la société ESCAPE BORDEAUX SAS déposait une demande de financement auprès de son opérateur de compétences l'AFDAS, et obtenait un accord de financement pour 100 % du prix de cette formation

[Q] [E] de payer, en sa qualité de caution la somme de 49 764,05 €. Il n'a pas donné suite à cette correspondance.

Monsieur [X] [Q], en sa qualité de Directeur général de VISION FRANCE, a le pouvoir d'effectuer ces investissements, conformément à l'annexe 1 de son contrat de travail du 6 janvier 2011.

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