TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : MANDATEAM ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL BATISEB [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté

La société [Z] exerce en particulier une activité d'affrètement et d'organisation de transport en qualité de commissionnaire de transport.

* Et à concurrence des sommes pour lesquelles Monsieur [K] [N] s'est engagé en qualité de caution solidaire, à concurrence de 20 000,00€, (ouverture de crédit) en qualité de caution en vertu de l'acte

Ce dernier a été victime d'un accident de la circulation impliquant un autobus, à [Localité 1], le 2 avril 2005.

La société DEFIS [F] SAS relève que le logiciel SAGE ECF n'a pas été concerné par la cyberattaque dont aurait été victime la société PRODITEC SAS.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Onet expose que : AGCS indique avoir indemnisé ATR, en sa qualité d'assureur de Derichebourg et qu'elle se trouve subrogée dans les droits

La société ISA [W] a formulé vainement plusieurs demandes amiables de copie recto verso de bonne qualité.

d'un dol de la part de Monsieur [F] quant à son intention de ne pas procéder à cette répartition.

, de l'emprise du chiffre d'affaires de l'auteur sur celui de la victime, de la bonne foi et de la loyauté dont il a été fait preuve ainsi que des accords et usages professionnels.

En conséquence, le tribunal dira Axa mal fondée à soulever une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et la déboutera.

Luxembourg) * prise en son établissement situé en France [Adresse 11], immatriculé au RCS de Nanterre sous le n°828 563 056 ; * prise en son établissement néerlandais sis [Adresse 12] – Pays-Bas ; en sa qualité

Sur la faute de la victime La propre faute de la victime permet d'exonérer en tout ou partie la responsabilité du prétendu auteur de la faute dès lors qu'elle a elle-même contribué à son propre préjudice

[D] [T] est distribué par AVANSSUR et placé auprès d'AXA, qui en est l'assureur, * AVANSSUR agit en qualité de courtier et mandataire, * AXA intervient volontairement à l'instance en sa qualité d'assureur

de mandataire judiciaire de la SAS La Belle Vicoise , [Adresse 1] Comparant en personne DÉFENDEUR(S) : SAS La Belle Vicoise , [Adresse 2], [Localité 1] Madame, [A], [J], [K] , [Adresse 3] Comparant

AMATRANS soutient avoir agi en qualité de commissionnaire de transport.

M., [A], [R] a indiquer quant à lui, qu'il a été victime d'un infarctus en mars 2023 et que son comptable était au courant.

[K] [F] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M.

La SELARL JSA représentée par maître [P] [F] a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DESTOCK MUREAUX. La SELARL JSA, estimant que M.