RCL & ASSOCIES (Me DECOTTE Manon) avocate - [Adresse 5] Le tribunal ayant le 05/03/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 02/04/2026, prorogé

mars 2026; Vu le rapport du liquidateur du 17 mars 2026 tendant à voir proroger le délai d'examen de la clôture de six mois; Vu l'article L.643-9 du code de commerce; Monsieur [J] [O], président de

Faute de prorogation de la procédure 2007 J 0801 par jugement dûment motivé (art.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 29/01/2025 Prorogation examen clôture : SOCIETE DE COUTELLERIE INDUSTRIELLE & PUBLICITAIRE (SAS) RG 2024 007060 PC 41220444 Le Tribunal composé

Le 17 décembre 2024, Me [L] [D] a déposé au greffe la proposition d'un plan de redressement par voie de continuation présentée conjointement par M.

Attendu qu'à l'audience du 18/11/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois, pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance

ATTENDU que la SARL CORES ART est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 814 017 018 (2015 B 758).

La procédure, Par LRAR du 17 novembre 2023, la société [Y] a mis en demeure Monsieur [I] [W] de lui payer la somme de 12 167,86 €.

, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger

] [Localité 11] ([Z]), dont le siège social est [Adresse 18].

de 6 mois, soit jusqu'au 17 juin 2026.

En défense, Monsieur [Z] [K], représenté par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 17 septembre 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Code de commerce) En euros […] Commentaires sur le passif : La liste des créanciers a été remise à la soussignée le 04/03/2025 et complétée le 18/03/2025.

Le mandataire judiciaire sollicite 6 mois de prorogation de la période d'observation compte tenu de la bonne coopération de la dirigeante.

(Art. L.626-18 du code de commerce).

après l'arrêté du plan * 10 % 3 ans après l'arrêté du plan * 12 % 4 ans après l'arrêté du plan * 15 % 5 ans après l'arrêté du plan * 15 % 6 ans après l'arrêté du plan * 17 % 7 ans après l'arrêté