immatriculé [Immatriculation 1] et la réintégration dudit bien dans le gage commun des créanciers.

Les locaux appartiennent en plein propriété au bailleur.

Le candidat repreneur entend reprendre tous les stocks propriété physiquement entreposés sur site ou faisant l'objet d'un dépôt auprès d'un tiers.

Par contrat de délégation de paiement du 22 mars 2019 conclu entre Ulusoy et JDCE, la propriété des transformateurs est transférée à FPV [Localité 1].

de propriété peuvent être revendiqués s'ils se trouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure.

Cette facture comporte une clause de réserve de propriété, rédigée comme suit « En application de la loi 80-385 du 12/5/1980, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant

et tout bien non détenu en pleine propriété.

Le juge-commissaire, par ordonnance du 21 octobre 2024, a reconnu la propriété du matériel revendiqué.

, en date du 20 avril 1993 et 4 novembre 1993 publié les 16 décembre 1993 VOL 93P N° 8427 et 16 mars 1994 dépôt 3930, en pleine propriété suite au décès de la donatrice Madame [V] [W] [B] [E] veuve [L

Il indique également que la poursuite même tacite du contrat en cours du redressement judiciaire n'a pas vocation à emporter reconnaissance du droit de propriété de la société BABCOCK, [S].

la propriété intellectuelle dans ses conclusions ainsi qu'aux audiences; Sur ce point (la propriété intellectuelle), le tribunal ajoute simplement qu'il est constant que : * Une licence d'utilisation

A l'appui de cette demande, le président de la SASU BOULOGNE, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

stipulations de l'article 3.3.1 du Mini-Pacte IT conclu le 20 avril 2022, des 3 933 actions de préférence de catégorie B que Monsieur [L] [D] détenait au capital de la société NovaVet, et dont la propriété

La société LOUISAK (SCI) exerce l'activité d'acquisition, notamment par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et

Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-Adoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté L'OVALIE PROPRETE

logiciels, bases de données et noms de domaine, l'ensemble des actifs corporels et les autorisations de pharmacie et administratives, les droits aux baux) Matériel et mobiliers détenus en pleine propriété

Q] [M], président ; Monsieur [P] [O], directeur général ; * Desist / Dénimètre de marier (Oranatare d'an sente MIDAG sur la se * Projet / Périmètre de reprise : Ouverture d'un centre MIDAS sur la commune

[O] [D] ; * CONSTATER que la commune intention des parties telle qu'elle ressort des pièces versées aux débats indique que la cession de la fonctionnalité Content Spinning n'était pas incluse dans le