OUI * Les montants mentionnés et les dates d'échéance sont-ils corrects et acceptés pour chacune des facture ci-dessous : OUI FR10092021 : 12 357,30 € 15/11/2021 FR16092021-1 : 2 469,60 € 15/11/2021

OUI * Bateg (FR56362557725) va-t-elle contester ces factures ? NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ?

OUI * Les montants mentionnés et les dates d'échéance sont-ils corrects et acceptés pour chacune des facture ci-dessous : OUI FR10092021 : 12 357,30 € 15/11/2021 FR16092021-1 : 2 469,60 € 15/11/2021

OUI * Les montants mentionnés et les dates d'échéance sont-ils corrects et acceptés pour chacune des facture ci-dessous : OUI FR10092021 : 12 357,30 € 15/11/2021 FR16092021-1 : 2 469,60 € 15/11/2021

seuls, en étaient les propriétaires et expéditeurs réels.

des débats : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience publique du 17/06/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC, pour ce seul jugement Exposé du litige, Monsieur [Y] [W] est propriétaire

MCC une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : Les condamner aux entiers dépens qui comprendront le coût des opérations d'expertise. ; Juger n'y avoir lieu

d'audience Monsieur Jackie COURMONT, Juge, Monsieur Guillaume ALVES, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, Et après qu'il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Oui

En conséquence, il n'y a pas lieu à examen de la demande reconventionnelle.

Après avoir rappelé son parcours de développeur d'une affaire très active dans le domaine de la « communication augmentée », qui a donné lieu à une belle valorisation par [F], il précise vouloir racheter

SUR CE le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Je vous informe que dans le cadre de la liquidation de la société LES PLATS D'AMINATA, les opérations de commercialisation du fonds de commerce sont en cours et qu'il y a donc lieu d'attendre dans ces