Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 8 juin 2024.

L'affaire a successivement été renvoyée à l'audience du 10/02/2026 puis à celle du 24/03/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : Il est proposé un remboursement de 100 % du passif (hors comptes courants de Madame

LES PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF Conformément aux dispositions de l'article L. 626-21 du Code de commerce, il est expressément prévu que seules les créances ayant fait l'objet d'une décision d'admission

* Sur la reconstitution des capitaux propres : Les capitaux propres sont positifs et n'ont pas besoin d'être reconstitués.

A titre subsidiaire, * Sur la qualification de contrat d'adhésion et le caractère abusif des clauses : En droit, En vertu de l'article 1110 du Code civil, le contrat d'adhésion se caractérise par la

Notification d'admission de la créance de SGA du 12 décembre 2024 20. Facture de ATIXIS 21. Courrier du 19 mars 2019 du mandataire judiciaire au Conseil de ATIXIS 22.

* la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ Les propositions se présentent de la façon suivante : PROPOSITION DE REMBOURSMENT DU PASSIF ADMIS MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF ADMIS

Il est proposé de régler l'intégralité des créances dans les trois mois de l'adoption du plan de redressement ou dès l'admission des créances pour celles n'étant pas définitives, ce délai étant nécessaire

[N] [T], gérant de la SC SOCIETE CIVILE [Adresse 3] * La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ Les propositions se présentent de la façon suivante : PROPOSITION [V] REMBOURSMENT DU PASSIF

[L] [U], président de la SA LE QUOTIDIEN DE [Localité 1] EDITIONS * La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ Les propositions se présentent de la façon suivante : PROPOSITION DE REMBOURSEMENT

MODALITES DE RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES Les capitaux propres de la société sont négatifs de -136 k€.

[P] [L], gérant de la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [D] Les propositions se présentent de la façon suivante : PROPOSITION DE REMBOURSMENT DU PASSIF

[E] [W], co-gérant de la SCI A.M.F * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [R] Les propositions s'organisent de la façon suivante : PROPOSITION DE REMBOURSMEENT DU PASSIF ADMIS * Il n'y a pas

A L'ADMISSION * Créances privilégiées : 22 233,90 € TOTAL PASSIF PROPOSE A L'ADMISSION : 22 233,90 € Créances contestées non encore jugées : 30 181,21 € RAPPEL TOTAL PASSIF DECLARE 52 415,11€

Dès lors, dans le cas où les créances demeurant contestées seraient admises par Monsieur le Juge commissaire, je propose de rembourser celles-ci dans les conditions suivantes : A 100 % sur 10 ans selon

[V] [R] gérant de la SARL ISOL'EURE assisté de Me [A] [F] * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [O] Les propositions s'organisent de la façon suivante : Proposition de remboursement du passif

Il est ventilé comme suit : En € Passif proposé à l'admission AGS (superprivilégié et privilégié) 14 883 Dette bancaire 168 651 Dettes fiscales et sociales 61 024 Fournisseurs 17 676 Litige Nord