Au soutien de ses demandes, la société NLA PROMOTION expose que : S'agissant du dépôt de la demande de permis de construire : La promesse unilatérale de vente fixe au 22 septembre 2023 la date limite

ayant une activité de réalisation d'opérations d'intermédiaires pour achat, souscription ou vente d'immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières ou les bénéficiaires d'une promesse

K49) et comparant par Me BELLENGER Rémy, Avocat (K49) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige Par acte authentique en date du 18 juin 2024, les parties demanderesses ont consenti une promesse

] de régulariser l'ensemble des documents nécessaires à la cession au bénéfice de Monsieur [N] [M] des 23.890 actions qu'il détient au sein de la société SQUARENESS PARTNERS, en application de la "Promesse

Le 14 décembre 2017, Madame [J] [M] a signé devant les autres actionnaires une promesse unilatérale de vente complétée par un accord du 31 mars 2021, concernant le calcul de la valeur des actions en cas

Sur l'argumentation de la défenderesse La défenderesse considère que la vente n'était pas certaine puisqu'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente et non d'une promesse synallagmatique et que donc

Le 18 juillet 2022, une promesse unilatérale est signée sous seing privé pour la cession partielle du fonds de commerce « Transactions » de BEAUBOURG GTI à [B] INVEST.

Ainsi, le 21 décembre 2016, la société BRIDGESTONE EUROPE a conclu une promesse unilatérale d'achat au bénéfice des membres de la famille [V], représentée par Monsieur [B] [V].

suivant, LES PIEDS DANS L'EAU a consenti à la société [H] [U] un contrat de location-gérance de son fonds de commerce de restaurant exploité au [Adresse 6] à [Localité 1], lequel était assorti d'une promesse

Au terme de cet appel d'offres, une unique proposition a été formalisée par la société [B].

Le 6 avril 2023, par acte authentique, IMMO FIX confère à GGL une promesse unilatérale de vente d'un bâtiment avec un terrain situé à [Localité 1] pour un prix de 2 000 000 €.

En juillet 2023, la SAS, [X], [J] a manifesté sa volonté de procéder à la levée de l'option, ce à quoi Madame, [G], [O] s'est opposée, estimant que la levée était irrégulière et que le prix n'avait pas

Sur l'exécution forcée de la promesse TACINAS et WEBER soutiennent que * La levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale rend la cession parfaite.

contrats de location en date du 5 avril 2024 conclus entre SO-TOWT, en qualité de Locataire, et chaque Diane, en qualité de Propriétaire, afin d'affréter en coque-nue les navires 3, 4, 5 et 6 ; * La promesse

Le tribunal écartera cette preuve dans ses décisions. 2/ SUR LA RESPONSABILITE DU DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER : Dans l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 il est indiqué : « Toute promesse

Sans les mensonges de la société LA BUTTE ROUGE, la société THE QUEEN aurait levé l'option et acheté le fonds de commerce Dans une promesse unilatérale de vente, il est possible de prévoir une indemnité

aboutissant à une multiplication des procédures et un coût prohibitif pour les franchisés et locataires-gérants * Imposer dans le pacte d'associés un droit de préemption du fonds de commerce, une promesse

[Y] [E] qui se sont unilatéralement soustraits à l'exécution de leur promesse de cession de parts sociales.