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360 résultats pour « prolongation impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a196986cdc6046d475a6c08

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

*1DE/06/57/50/69* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 28 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 *

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b5e2cdc6046d4799405c

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la requête en cession forcée de parts sociales de la SARL HOLDING FARO prononcé le 7 mai 2025 par mise à

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TCOM

Trib. de Commerce

69b99f54cdc6046d4701a83a

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8e7fecdc6046d47c2c1d5

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 09/04/2025, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société ALIM avec une première période d'observation de six mois, puis a ordonné le renouvellement de ladite période

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43d52cdc6046d47bfae4e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b386c5cdc6046d477cf940

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par requête en date du 3 avril 2025, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5692dcdc6046d473cd32b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dès lors qu'aucune de ces solutions n'apparaît possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69958cdc6046d4755d17f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame le substitut du procureur a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c125e9cdc6046d47a41d17

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A l'audience, Madame le substitut a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3844ccdc6046d477cd0b6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par requête en date du 3 avril 2025, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur [P] demande au tribunal de prononcer la dissolution de la société [D] par application des dispositions de l'alinéa 5 de cet article.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c22341cdc6046d47bbb96b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 octobre 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS NA Développement Prononcé

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Justice mandaté relève que le chariot élévateur est en l'état non fonctionnel car il ne démarre pas de manière autonome et dès l'instant qu'il est mis en marche, la manipulation de la fourche est impossible

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f315cdcdc6046d471086a4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le Procureur de la République le 22 avril 2026 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f315e1cdc6046d4710886b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00196 / 2025J00141 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a696dccdc6046d47559cc4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame le substitut a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec un rappel à 3 mois.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1187ccdc6046d47a2f999

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec un rappel à 3 mois.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a17faeacdc6046d4735125d

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu le rapport du juge commissaire, Vu les réquisitions du ministère public sont favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e89267cdc6046d471d76e4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L631-15 du Code

Source officielle