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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdbd22cdc6046d47087e07
7 mai 2026
7 mai 2026
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
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Trib. de Commerce
69e35de3cdc6046d47ac83bf
17 avril 2026
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ109 Numéro de Rôle : 2025F924 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel
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