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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a049c3ccdc6046d479a8b4a
30 avril 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
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6a049c5dcdc6046d479a8d78
6a049bddcdc6046d479a85c0
69f1c8b2cdc6046d47f1a84c
23 avril 2026
69f317f6cdc6046d4710b5ad
6a0b1958cdc6046d47145a91
7 mai 2026
Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable à la prolongation de la période d'observation dans l'attente de la convocation en demande de conversion.
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb430fcdc6046d475d33eb
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION A TITRE EXCEPTIONNEL SARL GKC Restauration rapide [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 881 154 959 Composition du Tribunal
PROCEDURE COLLECTIVE
69f3332ccdc6046d471306ae
A l'audience, le Ministère Public requiert oralement du Tribunal qu'il prolonge à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois.
6a049c2acdc6046d479a8a53
69fdbd22cdc6046d47087e07
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
69e35de3cdc6046d47ac83bf
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ109 Numéro de Rôle : 2025F924 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel
69f1dbdccdc6046d47f3489b
22 avril 2026
la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
69f1dbfecdc6046d47f34bd9
sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
69f1dbcbcdc6046d47f34723
69f1dbedcdc6046d47f34a70
69f1dc0fcdc6046d47f34d53
69fb1e28cdc6046d47c8c1cb
29 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 05/02/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS CHARLEX.
69f1dbbacdc6046d47f3453e
Jugement prononcé en audience publique, le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f09c94cdc6046d47d45fdd
COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO Greffier lors des débats et du prononcé
69e371b5cdc6046d47adcc97
14 avril 2026
: Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE : Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : Monsieur [R] [K] [Adresse 1] prolongée [Localité 1