de contrat ; Ainsi, IDFS est mal fondée à invoquer une faute engageant la responsabilité de L'Oréal sur le fondement du non-renouvellement fautif des Contrats de 2019 au profit de Kaldor.

dudit mandat, soit au titre d'un contrat d'apporteur d'affaires.

SUR QUOI : PHS verse aux débats le CONTRAT.

l'absence de convention de mission signée par la société GARAGE LEFEBVRE [F] ; * constater que la SARL CONSEILIS n'a procédé à aucune démarche en vue d'un Dossier de Consultation des Entreprises, de

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Elle conteste la valeur probante du rapport d'expertise déposé le 29 décembre 2021 en faisant valoir que le commissaire de justice ayant procédé au constat de séquestre le 4 décembre 2018 aurait téléchargé

A titre subsidiaire : * Annuler purement et simplement la clause « d'annulation » des CGV de WEBEDIA figurant au contrat, à défaut, la requalifier de clause pénale et la réduire à l'euro symbolique ;

Constater que [B] a adopté un comportement de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat, et en particulier à la suite du courrier d'[L] du 4 juin 2024 ; Constater que [B] a manqué à son obligation

, et ce dans un rayon de 100 kms autour de l'emplacement du fonds et pendant trois ans à compter de l'expiration du contrat de location-gérance, sous astreinte de 5.000,00 € par infraction constatée, ou

La SAS SOPARTCOM a contesté toute réception de travaux à ces dates et indique avoir procédé ultérieurement à des réceptions avec les entreprises entre février et mars 2024.

L'obligation nouvelle résulte de la prise en charge directe, par NAOS HÔTEL GROUPE, des créances nées au titre du Contrat.

en cause, Condamner la société GROUPE MATEUS à payer à la société BPIFRANCE : * La somme de 504.189,16€ au titre du contrat de Prêt Relance Tourisme référencé « DOS0176655/00 » en date du 15 avril 2022

Les sommes correspondantes au passif contesté demeureront consignées jusqu'à l'issue des contestations de créances en cours.

Gesler a parfaitement connaissance du processus lors de la mise en place d'un tel projet avec un contrat de location et ne peut aujourd'hui, pour les besoins de la cause, tenter de contester la livraison

Compte tenu de la concrétisation du projet de cession des murs avec la société LOGIREP, un acte de rupture du contrat de location gérance a été signé avec la société EL BAYA en date du 14 janvier 2025

du projet de plan de redressement par voie de continuation initialement envisagé, que sur les projets de reprise, si les deux candidats sont crédibles, seul le projet du groupe PARERA est étayé par des

Les sommes correspondantes au passif contesté demeureront consignées jusqu'à l'issue des contestations de créances en cours.

C'est dans ce contexte houleux entre les deux associés que les Parties concluent un protocole de cession de titres.