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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
Attendu que les principales modalités de l'offre présentée par la société LOEWE TECHNOLOGY peuvent être synthétisées comme suit : LOEWE TECHNOLOGY GmbH Candidat * Faculté de substitution prévue au profit
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
C'est ainsi que la présente affaire se présente devant le tribunal de céans.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6696cdc6046d476071a1
Toutefois, le 08/04/2026, le Notaire a indiqué que la signature ne pourrait pas être maintenue, comme initialement prévue, compte tenu du pacte de préférence au profit d'une autre personne, sur l'une des
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un projet de plan.
69eb67b7cdc6046d47608d7f
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la dirigeante espérait présenter un projet de plan de redressement et rembourser
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
HOTEL PROVENCE à payer à la société APAVE la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
Débouter la société [Localité 1] de sa demande d'incompétence au profit du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
69eb6682cdc6046d47606ffd
Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.
Chambre 05
69f21b10cdc6046d47f95329
10 juin 2025
Des devis ont été établis, ils ont été suivis du versement par la GRANDE SERRE des acomptes prévus lors de la mise en œuvre des prestations commandées.
Référé prononcé vendredi
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17 avril 2026
Sur la clause attributive de juridiction au profit des juridictions françaises Le contrat de licence invoqué dans la présente instance prévoit l'application du droit français et la compétence des juridictions
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
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16 avril 2026
du restaurant « Les Copains d'Abord » au vu de l'offre présentée par M.
DELIBERE REFERE
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19 mai 2025
L'ordonnance a prévu que soit dressé procès-verbal par le commissaire de justice des opérations, ces derniers faisant l'objet des pièces 13 et 14 de FUMITEC produites au débat.
Trib. de Commerce
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2 octobre 2025
litige, en présences de contestations sérieuses, au profit du juge du fond ; * Débouter [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner [Q] à lui verser la somme de 10 000 € au
69fc4defcdc6046d47e66915
5 mai 2026
de CARRELAGE PROJECT (SAS) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L 621-3 du code de commerce.
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DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026 A l'égard de : IMPORT EXPORT SHERIF (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 794 767 541 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Z] [A], présent
69ef30facdc6046d47b21d1d
21 avril 2026
DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : [J] Entreprise (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 948 803 390 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [O] [I], présent
69ef312ccdc6046d47b22252
de CASA CHRIS & JO (SAS) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L 621-3 du code de commerce.
69ef31cecdc6046d47b23096
de B&S FOOD (SAS) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L 621-3 du code de commerce.
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