AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces manquements incluent des absences d'intervention, un nettoyage insuffisant, une mauvaise gestion des consommables, des détériorations de matériel non signalées, et l'utilisation de produits dangereux
Source officiellePage 1 sur 2
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu les pièces produites, Vu les jurisprudences citées.
Source officielle