En conséquence, JUGER irrégulières l'assemblée générale mixte du 6 juin 2024 et l'assemblée générale ordinaire annuelle du 12 décembre 2024.

Ses ressources se composent essentiellement du droit d'entrée et de la cotisation annuelle de chacun de ses membres adhérents fixée en fonction du budget voté par l'Assemblée Générale annuelle.

Le demandeur ne produit que deux pièces (statuts et procès-verbal d'assemblée du 9 avril 2021) et n'apporte aucun élément établissant ses allégations : aucune demande de communication restée sans réponse

Ses ressources se composent essentiellement du droit d'entrée et de la cotisation annuelle de chacun de ses membres adhérents fixée en fonction du budget voté par l'Assemblée Générale annuelle.

Il est donc reproché à cette Assemblée de s'être constituée et tenue en l'absence du quorum requis, mention qui ne figure pas dans le procès-verbal de ladite assemblée qui a procédé par vote, à la majorité

Toutefois, cette clause statutaire ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, ces deux situations ne pouvant être assimilées ni juridiquement, ni factuellement.

* Le tribunal jugera les 2ème, 3ème et 4ème résolution de l'Assemblée Générale du 5 novembre 2021 valables.

, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture

Monsieur [I] [U] devient actionnaire de la SAS ACCESS FONCIER à hauteur de 10% de ses parts par assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 2017.

Le 18 juin 2024, l'assemblée générale mixte de la société SERIPANNEAUX SA mettait au vote en quatrième résolution l'approbation du Pacte de préférence conclu avec les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL

+ N° ROLE : 2024 002705 Minute : 2025/0097 Chambre 23 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE IFF 65 (SAS) Construction, rénovation tous corps d'état, directement ou par sous traitante, de tous immeubles ou assimilés

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 23/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS V12 [Adresse 1] Activité : Vente de pizzas et de produits assimilés

Les prévisions de trésorerie produites montrent une absence d'impasse.

ou assimilés bois aluminium pvc serrures volets roulant vérandas portes de garage et tous travaux annexes.

Textes des résolutions soumises à l'assemblée sur les exercices 2023 et 2024. Registre des décisions et assemblées générales dans son intégralité.

L'actif s'établit, conformément au rapport de situation produit par le mandataire liquidateur, à la somme de 12 948,36 euros.

: SAS MENUISERIE [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : la fabrication, la peinture et la revente avec ou sans pose de menuiseries intéreieures et exterieures, en bois, PVC, alu et assimilés

. - Vente de produits alimentaires pour animaux de compagnie, de friandises pour animaux de compagnie, accessoires pour animaux de compagnie et tout autre produit pouvant y être assimilés par l'intermédiaire