civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

L'issue de cette procédure pénale pourra ainsi éclairer le Tribunal sur les fraudes alléguées, sur le montage et sur les interventions des mis en cause, ce qui lui permettra de déterminer l'origine du

Donc, contrairement à ce qui est soutenu, Monsieur [Q] [M] n'est pas « totalement étranger » aux procédures pénales en cours.

de procédure Demandeur Monsieur [I] Monsieur [I] soutient qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer car la procédure pénale en cours n'exerce aucune influence sur l'action en responsabilité contractuelle

Adresse 12] SELARL [M] EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC DE LA SOCIETE LUDERI INGENIERIE [Adresse 13] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de la procédure

INTERNATIONAL SE [Adresse 14] SUISSE comparant par SELARL [Y] MONTA [Adresse 15] et par LECLERE et Associés [Adresse 16] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de la procédure

La remise de ce rapport d'expertise est de nature à permettre au juge civil de trancher le litige dont il est saisi, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'issue de la procédure pénale en cours.

pénale en cours, notamment en ce qui concerne l'acte de propriété dudit véhicule qui reste à établir, de sorte que l'issue de la procédure pénale aura une incidence déterminante sur la responsabilité

Par un jugement en date du 21 juillet 2020, le tribunal de commerce de Reims a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée par Monsieur [F] [S] à l'encontre de la société

l'article 4 du code de procédure pénale stipule que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Enfin, au cours de la procédure pénale, ni un partage de responsabilité ni une éventuelle complicité n'ont été envisagés. Par ailleurs, ni M.

Une procédure pénale a été engagée à la suite de cet accident maritime.

Par un jugement en date du 19 avril 2022, le tribunal de céans a ordonné la jonction des deux procédures et accordé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pendante devant

Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Cie LUXINTERCOM S.A. représentant légal de Société par actions simplifiée GOLF D'AUGERVILLE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 421 206 822 de procéder

notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [L] [Y] représentant légal de Société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS [Localité 1] [Adresse 2] - RCS [Localité 2] 347 405 227 de procéder

ordonnance en date du 23 avril 2025 impartissant à SC HORIZON représentant légal de Société par actions simplifiée SOCIETE COMMERCIALE D'APPROVISIONNEMENT [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 775 606 569 de procéder

ordonnance en date du 23 avril 2025 impartissant à SC HORIZON représentant légal de Société par actions simplifiée SOCIETE COMMERCIALE D'APPROVISIONNEMENT [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 775 606 569 de procéder

Vu notre ordonnance en date du 25 avril 2025 impartissant à Monsieur [K] [R] [G] [H] représentant légal de Société à responsabilité limitée TKT CVLF [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 519 929 632 de procéder