AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés Procédures Collectives
69fb1718cdc6046d47c82d3b
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 04/02/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
Source officiellePage 1 sur 364
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'opérateur met en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes. 11.
Source officielle