de vérification des écritures, prévues aux articles 299, 287 et suivants du Code de procédure civile, Fixer, s'il l'estime utile, toute audience à cette fin, Ordonner à la société ESTHE RENT de produire

auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

FAITS ET PROCEDURE : La SAS bureau [C] Exploitation, (ci-après la demanderesse ou bureau [C]), exerce l'activité de bureau de contrôle effectuant notamment des missions de vérification règlementaire.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Que, le 16 juin, le président de la SOCIETE a répondu au demandeur par écrit, soit dans le délai d'un mois prescrit à l'article L. 225-231.

Par jugement du 17 juin 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a rouvert les débats aux fins de procéder à une vérification d'écriture de monsieur [Q] [D] en présence d'un Greffier et a convoqué les

de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SARL MON

Il considère que la créance ne peut être certaine, liquide et exigible dès lors que le compte courant d'associé doit être vérifié.

de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SARL ABONDANCE

Les opérations de vérification du passif ont débuté le 16 février 2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F181 Procédure 2026RJ0039 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société A RYTHME ETHIQUE [Adresse

1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans son avis écrit, le juge-commissaire a indiqué s'en rapporter à la décision du tribunal.

Dans son avis écrit, le juge-commissaire a indiqué s'en rapporter à la décision du tribunal.

par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 24 mars 2026 ouvrant une procédure

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par