AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db1541cdc6046d47f1c1ad
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La déclaration de cessation des paiements a pour origine une procédure de rectification fiscale qui a révélé que la comptabilité de la société était incomplète et ne répondait pas aux obligations de toute
Source officiellePage 1 sur 27
VENDREDI
69c32f38cdc6046d47d54d48
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La requérante estime qu'il s'agit là d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier. Monsieur, [X], [C], [I], ne se présente pas à l'audience ni personne pour lui.
Source officielle