De la même manière, le chargé d'inventaire désigné par le tribunal, a convoqué Monsieur [W] [V] afin de réaliser les opérations d'inventaire, mais ce dernier n'a pas répondu, de sorte qu'un procès-verbal

A l'audience Maître [E] rappelle les termes de sa requête, l'ouverture de la procédure sur saisine du ministère public, la défaillance totale du dirigeant et le procès-verbal de difficulté dressé par le

Vu le jugement d'ouverture du 06/11/2025, A l'audience, Maître [D] rappelle les termes de sa requête et indique que le dirigeant est totalement défaillant à la procédure, qu'il dispose d'un procès-verbal

aux fins de réaliser l'actif de l'entreprise et de bénéficier du produit de la cession à des fins personnelles ; que le Commissaire de Justice chargé de l'établissement de l'inventaire a dressé un procès-verbal

convocations et n'a pas plus donné de suite aux sollicitations du commissaire-priseur judiciaire conformément aux textes applicables qui lui en faisaient obligation, obligeant celui-ci a dressé un procès-verbal

saisies-attributions ont été pratiquées le 31/07/2024, le 05/08/2024 et le 03/06/2025, Que ces diligences sont restées vaines et le 12 janvier 2026, le commissaire de justice a finalement dressé un procès-verbal

échéant, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, Désigne la SELAS 2C PARTENAIRES [Adresse 2], aux fonctions de Commissaire de justice, avec pour mission de procéder à l'inventaire suite au procès

/12/2025, la dirigeante a prélevé personnellement la somme de 12 639€ sur les comptes de la société alors même que les salaires de décembre 2025 demeuraient impayés jusqu'à la date du 13/01/2026.Un procès

conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: , [H], [Y] SARL, [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

liquidateur aucun élément comptable ne lui a été remis ; que l'inventoriste désigné par le Tribunal de commerce par jugement en date du 04/06/2024, n'a pu entrer en contact avec le défendeur et un procès-verbal

Le commissaire de justice missionné a dressé, le 29 juillet 2024, un procès-verbal de difficulté, constatant l'impossibilité de réaliser l'inventaire, l'absence totale de documents, la disparition matérielle

résultats de la période d'observation ni aucun prévisionnel d'exploitation ; * le solde disponible à la Caisse des dépôts et consignations est nul ; * le commissaire de justice désigné a dressé un procès-verbal

Z] ne s'est jamais manifesté auprès du mandataire judiciaire, qui ne dispose d'aucun élément comptable ; que de surcroît, il apparaît que le chargé d'inventaire désigné dans le dossier, a dressé un procès-verbal

de cette société ainsi que sur ses possibilités de redressement, que le commissaire de justice désigné a dressé un procès-verbal de difficulté le 22.10.2024 à la suite d'une tentative pour dresser l'inventaire

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ACTIF : Néant Un procès-verbal de difficulté a été dressé par le Commissaire de Justice en date du 27/09/2022 PASSIF : La liste des créances établie par le liquidateur révèle

articles L.622-6 et R.622-5 du code de commerce n'a pas été remise au mandataire judiciaire ; * Aucune comptabilité n'a été transmise au mandataire judiciaire ; * Le commissaire-priseur a dressé un procès-verbal

articles L.622-6 et R.622-5 du code de commerce n'a pas été remise au mandataire judiciaire ; * Aucune comptabilité n'a été transmise au mandataire judiciaire ; * Le commissaire-priseur a dressé un procès-verbal

ladite convocation et n'a pas plus donné de suite aux sollicitations du commissaire-priseur judiciaire conformément aux textes applicables qui lui en faisaient obligation, obligeant celui-ci a dressé un procès-verbal