judiciaire ; (ii) les créances bénéficient du privilège de la conciliation établi par l'article L. 611-11du Code de commerce. 3.

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet de deux inscriptions le 26 Août 2025 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 31 842€.

Fixe provisoirement au 2 février 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date de l'inscription de privilèges.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier; En application des dispositions du Livre VI

Les créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement établis les 29/12/2023, 31/01/2024, 29/03/2024, 31/10/2024 et 29/11/2024 et 2 rôles mis en recouvrement les 31/10/2024 et 31/10/2025

L 626-5 et L 626-6 du Livre VI du Code de Commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L 626-19 et L 626-20 et de l'article R 626-34

Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/10/2025 s'élève à 214.175 euros pour un résultat net de 24.340 euros.

Les créances ont été authentifiées par 3 avis de mise en recouvrement établis les 14/08/2024, 31/10/2024 et 31/01/2025 et 2 rôles mis en recouvrement les 31/10/2023 et 31/10/2024.

Conformément aux dispositions de l'article 2302 du Code Civil, la Banque doit avant le 31 mars de chaque année faire connaître à la caution, même personne morale, le montant du principal de la dette des

A cette audience collégiale, les parties défenderesses ont déposé leurs « Conclusions récapitulatives n°2 » demandant au Tribunal de : Vu notamment l'article L 312-16 du Code de la consommation, l'article

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscriptions le 12 Janvier 2026 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 165 178€.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

€, sera réglée hors plan ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 520 euros en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa version en vigueur

R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 31 mars 2026, la SAS [F] COIFFURE à comparaître en Chambre du Conseil afin

greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de

D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Par un contrat signé le 31 mai 2022, Monsieur [A] [T] a reconnu devoir la somme de 25.127,29 € à la société MOULINS DUMEE SA, remboursable en 36 mensualités avec