AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8d17fcdc6046d47c1195c
9 avril 2026
9 avril 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la demande formulée en justice, c'est-à-dire au jour de l'assignation, RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit, CONDAMNER
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
14 avril 2026
[C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, la somme de 34.054,69€ outre intérêts au taux légal à compter du 21/11/2024 et jusqu'à parfait paiement, * Condamner Monsieur
Source officielle