AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e294cdc6046d47103fb1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux débats les relevés des opérations justifiant de deux versements allégués (pièces n° 3 et 4) pour un montant global de 49 996 euros, l'intitulé desdits virements indiquant leur objet, à savoir « prise
Source officiellePage 1 sur 691
Chambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
16 avril 2025
prise en la personne de Me [V] [M] et en qualité de juge Commissaire Monsieur [D] [K].
Source officielle