Un mémorandum d'entente a été conclu, suivi d'un contrat de licence.

judiciaire précisant que s'il y a une prise de possession anticipé, le prix doit être payé à cette prise de possession ; Cette offre indivisible qui porte sur les deux sociétés, la SAS TRANSPORTS [Y]

Prix proposé La synthèse des prix proposés pour les actifs de chaque structure est reprise ci-après : […] Le montant proposé pour l'actif immobilier se subdivise en deux, à savoir : 1,8 M€ de prix

pour faute grave le 28 février 2023, licenciement qui emporte pour Monsieur [G] l'activation d'une clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail, Le 07 août 2023, consécutivement à ce licenciement

refuseraient le transfert de leur poste de travail sur un autre site » Rectifiera le nombre de salarié repris, correspondant à « 17 contrats de travail et 1 convention de stage.

Sur les conventions réglementées : * identifier les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou sociétés liées ; * vérifier leur déclaration au commissaire aux comptes et leur soumission

n'étant pas fixé, l'article 1165 du code civil lui donne le pouvoir de le faire, * l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté prévoit l'obligation pour l'entreprise entrante

de licence. 8.

Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne

Madame [B] [E] a alors enclenché à l'encontre de Madame [M] [Z] une procédure de licenciement de la société SOBRA.

le droit à cette licence d'exploitation soit transféré au bénéfice de Monsieur [P].

au préalable une convention l'y autorisant.

S'agissant des dommages et intérêts correspondant à la prise en charge des indemnités de licenciement des salariés, la STN relève que : * L'existence même des licenciements n'est pas démontrée ; * La

Dès lors, la direction a pris le parti de poursuivre la modification de son modèle économique : fermeture de la boutique de [Localité 3] au 30/06/2025 (arrêt du bail et licenciement des 3 salariés attachés

L'article 12 du contrat de licence « Durée du Contrat » prévoit que « La présente Sous-Licence […] est conclue pour une durée de 1 an.

IV, Par jugement en date du 01/03/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire régime simplifiée sur conversion de la procédure de

Elle sera en outre, chargée d'exercer les droits et actions du débiteur, de recevoir le prix de cession et de le répartir entre les créanciers suivant leur rang, Maintient la SELARL AJIRE prise en la

EXPOSE DES FAITS : La société PDT SURFACES (PDT), spécialisée dans la fabrication et l'installation de plans de travail de cuisine, a conclu le 9 novembre 2018 un contrat de licence d'exploitation de