Contexte Contrat de location financière souscrit par JUMO le 7 juin 2023 pour un copieur EPSON, d'une durée de 63 mois, avec des loyers mensuels de 118,64 € TTC.

participé à la réalisation des Prestations, pendant une durée de 12 mois à compter de la signature du contrat.

Qu'aucune tardiveté et irrégularité de la signification de la cession de créances n'est prouvée. A l'appui de ses contestations, M.

Le 21 février 2020, pour satisfaire à ses obligations contractuelles prévues à l'article 3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, la société COLBEAUX a conclu un contrat de maintenance avec

Ni la participation active de Monsieur [M], ni son autorisation à la poursuite du Contrat ne conditionnent son exécution, de sorte qu'il est parfaitement erroné pour la défenderesse de prétendre que le

au contrat de sous-traitance.

et n°DOS0127555, la société [M] s'est engagée à rembourser les aides allouées selon l'échéancier prévu aux contrats.

pas responsable en cas de dommages indirects ; * Débouter en conséquence que la société [Z] [S] DU [E] de sa demande d'indemnisation de son préjudice à hauteur de 54.084,29€; En tout état de cause

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

Ce contrat était conclu pour une durée initiale d'un an renouvelable tacitement et s'est poursuivi jusqu'au 31 octobre 2019.

Les articles 4.2 et 7.3 des contrats prévoient qu'en cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ces avances financières seraient remboursées au prorata des achats effectués par rapport

sont une cause de nullité relative du contrat. » L'article 1315 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver.

Sur l'indemnité d'occupation Que l'article 22.5 du contrat de bail précise qu'en cas d'occupation des locaux après la date d'effet de résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'un montant égal au

Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] était employée en qualité de gestionnaire des copropriétés selon un contrat à durée indéterminée conclu le 27 avril 2022.

[K] de rapporter la preuve de la prétendue disproportion ; * que, s'agissant du caractère aléatoire de la valeur de sa participation dans Impact Développement, en l'absence d'anomalie apparente la caution

Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée » L'article 1215 du code civil dispose que « Lorsqu'à l'expiration

[X] prétend avoir laissé sur le chantier. M.

de cessation de son mandat social, et quelle qu'en soit la cause (et notamment en cas de non renouvellement du mandat à son terme) sauf i) démission avant le terme du mandat, ou ii) cas de Révocation