D'autre-part TERRA NOBILIS demande que COREAL la garantisse, ce que refuse COREAL car si condamnation il y a, cela signifie que les désordres ne justifient pas la rétention de la retenue de garantie.

A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que les garanties décennales souscrites auprès de la société CASUALTY par les sociétés SPER et PEINTURE DU SUD ne sont pas mobilisables en l'absence de preuve du caractère

Sur les garanties réciproques De la garantie de COREAL vis-à-vis de MARCHE FRAIS DRIVE MARCHE FRAIS DRIVE demande à ce que COREAL la garantisse des sommes qu'elle est condamnée à payer à EJL, notamment

Elle a ainsi, en date du 19 juillet 2022, assigné en garantie la société AIR France.

Le 4 juillet 2024, Allianz adresse un courriel à 123 Soleil refusant la prise en charge de la garantie perte d'exploitation.

La franchise contractuellement prévue au contrat d'assurance est également opposable aux tiers s'agissant de garanties facultatives.

de ce que la société [T] aurait construit un ouvrage ; Juger qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un désordre de nature décennale Juger que les garanties de la compagnie ACASTA ne sont pas mobilisables

S'agissant de la somme de 28.400,00€ l'article 3 de la garantie de passif stipule notamment que le garant garantit le bénéficiaire contre : « toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties

des vices cachés ; * seules les garanties décennale ou biennale peuvent être mobilisées au titre de ce dommage ; * elle ne conteste pas sa responsabilité au titre de la garantie décennale ; * il n'y

Créanciers bancaires garantis (i) les créances de cette classe sont de nature bancaire ; (ii) les créances des parties affectées membres de cette classe sont garanties sur les actifs de TEDDY SMITH.

prévues par le contrat de leasing et d'entretien du véhicule ; En ce qui la concerne, la société GARAGE GUY GIRARD, demanderesse à l'injonction de payer, fait valoir pour l'essentiel : * Que les travaux

A titre de garantie, un engagement de caution était prévu notamment de monsieur [U] garantissant 20% du capital emprunté et dans la limite d'un montant de 69 000 euros et pour une durée de 108 mois.

contractuelle de 2% prévue au CCAG.

Le libellé de cette garantie ne laisse place à aucun doute quant à sa qualification de garantie à 1ère demande.

Or, sauf preuve du contraire et compte tenu du document émis par la société [V] datant du 02 avril 2022, il est présumé que la marchandise commandée a bien été transportée, et donc que la garantie souscrite

Elle affirme en outre avoir cautionné la retenue de garantie, de sorte que le maître de l'ouvrage ne peut en opérer aucune malgré les réserves alléguées.

Sur les prêts n° 267506 et n° 267514, les garanties prises par le [Localité 2] AGRICOLE sous la forme de cautions personnelles et solidaires, sont proportionnées aux montants garantis.

légale prévue par l'article L.172-29 du code des assurances.