Elle en conclut que tout désordre ultérieur au 26 décembre 2024 ne saurait lui être imputé.

en Dordogne ; que l'activité de l'établissement n'a jamais permis de couvrir les charges ; qu'un repreneur avait été trouvé pour plus d'un million d'euros mais la mairie a fait valoir son droit de préemption

À défaut de vice établi, cette présomption est inopérante et ne saurait fonder une obligation d'indemnisation à la charge de la société DICSIT ALLIANCE.

de faute et de lien de causalité lorsque des désordres apparaissent à la suite de son intervention ; Que cette présomption découle des dispositions des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle

une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption

Fournir tous éléments objectifs de nature à permettre au Tribunal ultérieurement saisi d'apprécier la nature et l'importance du préjudice subi par la société DCT au regard des manquements contractuels imputés

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

son courriel du 31/03/2025, fait valoir, pour sa part, qu'elle n'aurait pas occupé les locaux au cours de l'année 2023 et que, dès lors, la consommation d'électricité litigieuse ne saurait lui être imputée

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil ».

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Aucune déclaration fiscale n'a été établie en 2018, ce qui a généré une taxation d'office en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés.

L'absence de remise d'une comptabilité au liquidateur judiciaire emporte présomption d'absence de tenue de comptabilité.

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.

une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption

Sur la demande de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle Elle souligne que les désordres invoqués par la SARL PARC D,'OFFEMONT sont imputés à tort aux prestations relevant des contrats exécutés