TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 ORDONNANCE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 31 décembre 2025 La cause

C'est dans ce contexte que le dossier s'est présenté à l'audience du 20 Mai 2026 en chambre du conseil pour examen des offres de reprise.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

PAR REQUETE en date du 26 mars 2024 et dûment réceptionnée par le greffe le 05 avril 2024, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [H] a saisi le juge commissaire aux fins de le voir fixer les

, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 909 624 652 Monsieur BURON a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître

La Caisse Régionale Mutuel de l'[Localité 1] et du Maine était représentée par Maître [S] du Cabinet KAPIA AVOCATS, qui a été entendu en ses observations, en présence du procureur de la République.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

En réponse, Maître, [F], [O] régulièrement convoqué dont acte remis à personne, n'est ni présent, ni représenté.

et le mail du dirigent, sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Maine et, [Localité 1] était représenté par Mme, [R], [O], dûment mandatée, qui a été entendue en ses observations en présence du procureur de la République

Le tribunal, LA SAISINE DU TRIBUNAL La SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [C] [E], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS JAGUAR PROTECTION, a présenté une requête

Monsieur [V] a refusé de payer cette somme, d'où le présent litige.

Ils ont été entendus en leurs observations, en présence du procureur de la République.

Représentée par Maître Sandy HARANT, avocat - [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : TOP KEBAB (SAS) - [Adresse 3] [Localité 1] Défaillante Monsieur [K] [D] demeurant [Adresse 4], lequel a élu domicile, au [Adresse

Le projet de plan a été déposé le 14 mars 2025 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 19 mars 2025 pour être entendus sur ce plan.

jugement à la SARL M CONSTRUCTIONS, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 SCP [R] [T], prise en la personne de Maître [O] [T] Affaire : Mandataire judiciaire

Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats