Qu'il ne s'est nullement présenté à cette convocation.

Qu'il ne s'est nullement présenté à cette convocation.

Ce qui est parfaitement inexact, la promesse de vente n'avait d'autre objet que de permettre [L] d'obliger M.

Cette dissimulation caractérise une réticence dolosive au sens des articles 1137 et 1138 du Code civil, impliquant la présentation d'informations inexactes ou incomplètes ainsi que l'occultation d'éléments

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [E] [L] Assistés lors des débats par Madame Bodo

[Q] [X], en qualité de président, ainsi qu'il résulte de l'extrait K-bis.

BRUNELLO, Président, Mme HELIOT, M. BOURGES, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 16 Octobre 2025 où siégeaient Mme HELIOT Président, M.

[X] [Z] est désigné président du conseil d'administration de la fondation, étant précisé que les fondateurs désignent à l'unanimité Mme [G] [Z] nouvelle présidente du conseil d'administration en cas de

Ces éléments ne sont corroborés par aucune pièce comptable objective (bilans, comptes d'exploitation analytiques, contrats inexécutés ou résiliés, pertes de chiffre d'affaires identifiées), ils ne permettent

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme LHERBIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M.

se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » ; et l'article 873 du même code : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 RG : 2025007233 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,

La SOCIETE [H] a donc saisi la présente juridiction.