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3 résultats pour « précédent arrêt ayant déclaré le contredit irrégulier »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Deuxièmement, il avance qu'il n'existe pas de contradicteur « dans la mesure où [R] [S], président de VISION FRANCE SAS inscrit au RCS, a lui-même acté sa démission ».

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

d'actif L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire, admis à titre définitif par le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les délais de grâce Au visa des précédents paragraphes dans lesquels il fait état de la consistance actuelle du patrimoine de Monsieur [Z] [P] et vu les délais les plus larges dont il a d'ores et

Source officielle