Estimant de son côté que la société LA BUTTE ROUGE a manqué à ses obligations contractuelles, la société THE QUEEN assigne celle-ci le 3 février 2025 en vue d'obtenir la nullité du contrat de gérance libre

au tribunal judiciaire ; * la nullité de l'assignation signifiée à la SCI LES TILLEULS, société radiée du RCS de Melun le 3 juillet 2008 et donc dépourvue de personnalité juridique ; * la fin de non-recevoir

Sur la nullité de l'assignation et l'incompétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 114 du CPC dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

de l'assignation Attendu que Monsieur [U] [A] soutient que l'assignation serait affectée d'un vice de fond, invoquant un défaut de capacité des demanderesses ; Que bien que la mention de Madame [B]

de l'assignation et a jugé Monsieur [O] [E] recevable en sa demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur l'exception de nullité de l'assignation évoquée par la défense En droit : Attendu que l'article 117 du Code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités

Audience du 14 avril 2026 Monsieur [A] [E] confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier.

pénalité contractuelle, ou indemnité de retard, en l'état de la nullité du contrat, Subsidiairement, pour le cas où par extraordinaire la nullité du contrat n'était pas prononcée : Que nombre de dispositions

La procédure Par actes séparés du 19 septembre 2023, la banque a assigné respectivement M [E] et Mme [E] : les assignations ont été délivrées à leur domicile selon les conditions prescrites aux articles

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 9 octobre 2023, la société [I] a assigné la société FREE MOBILE devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Déclarer

II - LES MOYENS DES PARTIES Sur l'exception de nullité de l'assignation QUOTIDIEN soutient que : * l'assignation délivrée est nulle en raison de son défaut d'articulation en droit et en fait et ce contrairement

[I] [A], la BANQUE a assigné M. [T] et M.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 29 janvier 2025, la société LOCAM a assigné la société VIA DESMOULINS par acte de Maître [P] [R], commissaire de justice associé à [Localité 4] à comparaître

au greffe d'une copie de l'assignation.

Le 10 novembre 2023, Mme [U] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 13 octobre 2023 ; le pourvoi est toujours pendant devant la Cour de cassation.

Suivant dénonce d'assignation en date du 04 juillet 2024, la SARL [B] [R] appelait à la cause la SELARL MJC2A LIQUIDATEUR JUDICIAIRE de la SAS BFORBIZ et le faisait assigner à comparaître le 25 juillet

de nullité De multiples causes de nullité qui ont été soulevées.

En tout état de cause la demande de nullité sur le fondement du code de la consommation ne pourra qu'être rejetée. 2- Sur la demande en nullité sur le fondement du code civil La société VLT AUTO entend