Qu'il est favorable à la poursuite d'activité.

Le juge commissaire émet un avis positif à la poursuite d'activité. Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.

, Il indique être d'accord pour le versement de la consignation demandée à compter de février, Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable à la poursuite d'activité, Le ministère

Le ministère public, entendu dans ses réquisitions, s'est également montré favorable à la l'homologation du plan de cession malgré un prix bas mais aussi à la fin de la poursuite d'activité.

[F] [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles : MARTEL Jean GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A

[Y] [S], gérants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles : MARTEL Jean GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE

Anthony BODIVIT, co-gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles : MARTEL Jean GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC

[U] [J], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles : MARTEL Jean GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER

[Q] [D], représentant des salariés Me FANEN Julien, représentant la SAS [M] [L] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER

PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/04/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026

Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Public, Madame Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER, Procureur de la République, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier

[Z] [C] a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité.

dernier bilan comptable clôturé au 31/10/2025 ; * La copie des baux ; * Un prévisionnel d'activité ; Le Tribunal a rappelé au dirigeant que ces éléments étaient indispensables pour envisager la poursuite

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 4 Juillet 2025.

En conséquence, il sollicite la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

leurs explications, faisant part de graves problèmes de santé, d'une concurrence accrue, indiquant un carnet de commandes satisfaisant et la nécessité de restructurer l'entreprise pour permettre la poursuite

Le dirigeant et son conseil expliquent que l'accumulation des difficultés et notamment l'augmentation des charges ne permettent pas la poursuite de l'activité.