AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
24 avril 2026
été saisi de la présente instance le 16 avril 2026 sur rapport de l'administrateur judiciaire.
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CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
16 mai 2025
CONDAMNER Maître [I] [P] aux dépens de l'instance.
Source officielle